La fiscalité du mécénat
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En septembre 2007, le Président de la République déclarait: "La sauvegarde du patrimoine suppose, vous le savez, des moyens importants et un effort constant. Je souhaite la rétablir comme un objectif important de notre politique culturelle […] Il ne sert à rien d’être si fier de notre patrimoine français et de continuer à mégoter pour l’entretenir. Et naturellement, l’entretenir ce n’est pas seulement des fonds publics. Faisons comme on fait partout dans le monde, au service de cet objectif majeur".
La loi Aillagon votée le 1er août 2003, relative au mécénat, aux associations et aux fondations, incite tous les acteurs culturels, y compris les entreprises (*), à faire acte de mécénat, en s'engageant dans la sauvegarde et la valorisation du patrimoine français.
Or, dans son application, les dispositions de cette loi ont essentiellement favorisé des réalisations concernant des collectivités publiques.
Aujourd'hui, la loi de finances pour 2007, précise qu'il est désormais possible de faire acte de mécénat sur les monuments privés ouverts au public (LF n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 - art.10 - J.O. 27 décembre 2006).
(*) Article 16 de la Loi du 1er août 2003 instituant une réduction d’impôt sur les bénéfices au titre des dons consentis à des organismes d’intérêt général par l’entreprise (article 238 bis 1-a du Code général des impôts).
Pour les particuliers
Mission du mécénat du ministère de la Culture et de la Communication: www.culture.gouv.fr/culture/actualites/politique/mecenat/particuliers.htm
Les dons versés à compter de 2007 par des particuliers redevables de l'IR à la Fondation du patrimoine ou à des organismes reconnus d'utilité publique en vue de la restauration de monuments historiques privés ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66% de leur montant, dans la limite de 20% des revenus imposables (LF n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 - art.10).
Lorsque les dons et versements effectués au cours d'une année excèdent la limite de 20%, l'excédent est reporté successivement sur les années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. Article 200 du Code général des impôts.
Pour les contribuables assujettis à l'ISF
75% des dons, dans la limite de 50 000 €, sont déductibles sur l'ISF de l'année en cours s'ils sont reçus avant le 1er juin.
Pour les entreprises
Mission du mécénat du ministère de la Culture et de la Communication: www.culture.gouv.fr/culture/actualites/politique/mecenat/entreprises.htm
Pour les versements effectués au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, le régime du mécénat d’entreprises est étendu aux dons consentis à la Fondation du patrimoine ou à des organismes reconnus d’utilité publique en vue de la restauration de monuments historiques privés (LF art.10).
Ils ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60% de leur montant, dans la limite d'un plafond de 0.5% du chiffre d'affaire (Article 16 de la Loi du 1er août 2003, article 238 bis 1-a du Code général des impôts - LF n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 - art.10).
Les dons peuvent adopter des formes diverses: numéraire, compétence, nature, matériel, en échange de contreparties en communication pour l'entreprise.
Lorsque la limite fixée au premier alinéa est dépassée au cours d'un exercice, l'excédent de versement peut donner lieu à réduction d'impôt au titre des cinq exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sans qu'il puisse en résulter un dépassement du plafond défini au premier alinéa. Article 238bis du Code général des impôts.
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